Sélectionner une province et une langue

La province que vous sélectionnez nous permet de calculer un prix estimé en fonction du PDSF pour votre véhicule. La province que vous sélectionnez nous permet de calculer un prix estimé pour votre véhicule qui inclut les frais de transport et de préparation de à , les frais de climatisation de 100 $, s’il y a lieu, et les frais du concessionnaire allant jusqu'à .

Veuillez cliquer sur « Appliquer » pour mettre à jour vos préférences

Select a Province & Language

The province you select allows us to calculate a MSRP based estimated price for your vehicle. The province you select allows us to calculate an estimated price for your vehicle which includes Freight & PDI of -, Air Conditioning Charge of $100 if applicable and Dealer Fees of up to .

Please click "Apply" to update your preferences

Passer au contenu

Le Règlement Concours de dessin de la voiture de rêve Toyota

CE CONCOURS S’ADRESSE AUX RÉSIDENTS DU CANADA SEULEMENT ET IL EST RÉGI PAR LES LOIS CANADIENNES

1. PÉRIODE DU CONCOURS :

Le Concours de dessin de la voiture de rêve Toyota 2022 (le «  Concours  ») débute le lundi 27 septembre 2021 à 9 h 00, heure normale de l'Est (« HNE ») et se termine le vendredi 3 décembre 2021 à 19 h 00 (HNE) / 16 h 00 (HP) (la « Période du Concours »).

2. ADMISSIBILITÉ :

Ce concours s’adresse uniquement aux résidents du Canada qui : (i) ont atteint l’âge de la majorité dans la province/le territoire où ils résident au moment de leur participation; ou qui (ii) sont le parent, tuteur(trice) légal(e) ou représentant(e) autorisé(e) d’un(e) enfant (l’«  enfant  ») âgé(e) de quinze (15) ans ou moins au moment de sa participation; à l’exception des employés, représentants ou mandataires (ainsi que de toute personne vivant sous le même toit, apparentée ou non) de Toyota Canada Inc. (le « commanditaire »), ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, fournisseurs de prix, concessionnaires, agences de publicité et de promotion, ainsi que toute autre personne ou entité(s) participant à la conception, la production, la mise en œuvre, l’administration, au jugement ou à l’exécution du concours (collectivement, avec le Commanditaire, les « parties au concours »).

3. ACCEPTATION D’ÊTRE JURIDIQUEMENT LIÉ PAR LE RÈGLEMENT :

En participant à ce Concours, vous confirmez que vous avez lu et acceptez d'être légalement lié par le présent Règlement officiel (le «  Règlement  »).

4. COMMENT PARTICIPER :

AUCUN ACHAT N’EST REQUIS. Pour participer, rendez-vous sur https://www.toyota.ca/toyota/fr/dream-car-art-contest (le «  site Web  ») et suivez les instructions à l'écran pour effectuer les quatre (4) étapes suivantes :

Étape 1 :

Votre enfant doit créer un dessin, une peinture ou autre représentation artistique non numérique sur papier (le «  dessin  ») illustrant sa « voiture de rêve », un véhicule qui contribuera à rendre le monde meilleur à l'avenir (le « thème »). AFIN DE DISSIPER TOUT DOUTE, LE DESSIN DOIT ÊTRE L’ŒUVRE DE VOTRE ENFANT. Pour être admissible, le dessin de votre enfant doit représenter le thème et être conforme au présent Règlement, y compris, mais sans s'y limiter, les exigences spécifiques précisées à la règle 5 ci-dessous [le tout tel qu’établi par le commanditaire ou son/ses examinateur(trice)(s) désigné(e)(s), à son/leur entière et absolue discrétion].

Étape 2 :

Vous devez accéder au bulletin de participation officiel au concours (le «  Bulletin de participation  »). Vous pouvez soit : (i) accéder au Bulletin de participation par le biais du site Web (si disponible) ; soit (ii) imprimer le Bulletin de participation. Ensuite, remplissez le Bulletin de participation en entier en fournissant tous les renseignements requis et, plus précisément : (i) sélectionnez la catégorie d’âge (chacune, une « catégorie » et collectivement, les « catégories ») de votre enfant (d’après son âge au moment de la participation) parmi les options suivantes : (a) moins de 8 ans; (b) 8 à 11 ans; et (c) 12 à 15 ans; (ii) inscrivez le titre du dessin de votre enfant dans l’espace prévu à cette fin (le « titre »); (iii) expliquez le concept du dessin de votre enfant dans l’espace prévu à cette fin (la « description »); (iv) inscrivez le nom au complet, l’âge et le sexe (facultatif) de votre enfant dans l’espace prévu à cette fin; (v) inscrivez votre nom au complet, votre adresse postale au complet (y compris le code postal), une adresse électronique valide ainsi qu'un numéro de téléphone valide dans l’espace prévu à cette fin; et (vi) confirmez que vous avez lu les conditions du présent règlement officiel et que vous acceptez d’être légalement lié(e) par de telles conditions. Remarque : les gagnants d'une édition internationale précédente du Concours de dessin de la voiture de rêve Toyota ne peuvent pas être récompensés à nouveau dans la même catégorie d'âge.

Étape 3 :

Vous devez accéder à la Licence non exclusive et Renonciation aux droits moraux (la «  Licence  »). Vous pouvez soit : (i) accéder à la Licence par le biais du site Web (si disponible); soit (ii) imprimer la Licence. Ensuite, remplissez la licence en entier en fournissant tous les renseignements requis, laquelle, une fois remplie et soumise, confirmera que vous acceptez (au nom de votre enfant et en votre propre nom) : (i) d’accorder au commanditaire, à perpétuité, le droit non exclusif de publier, afficher, reproduire, modifier, remanier ou utiliser de quelque autre façon le dessin de votre enfant, en tout ou en partie, dans le but d’annoncer ou de promouvoir le concours, ou pour toute autre raison, quelle qu’elle soit, et ce, sans autre préavis ni autre compensation; et (ii) de renoncer à tous droits moraux que vous ou votre enfant pourriez avoir aux présentes, en faveur du commanditaire.

Étape 4 :

Une fois que vous et votre enfant (le cas échéant) aurez complété toutes les étapes décrites ci-dessus, vous devez : (i) suivre les instructions à l'écran pour soumettre tous les documents requis par l'intermédiaire du site Web (si disponible); ou (ii) envoyer par la poste (dans une enveloppe suffisamment affranchie) tous les documents requis au bureau d’administration du Concours de dessin de la voiture de rêve Toyota, à l’adresse suivante : Concours de dessin de la voiture de rêve Toyota, 1 Toyota Place, Toronto, ON, M1H 1H9.

REMARQUE IMPORTANTE CONCERNANT LA SOUMISSION EN LIGNE : Après avoir soumis tous les documents requis par le biais du site Web (si disponible), vous recevrez un numéro de confirmation (votre «  Numéro  »). Vous devez inscrire votre numéro au dos du dessin et le poster (dans une enveloppe suffisamment affranchie au Canada) au bureau d'administration du Concours de dessin de la voiture de rêve Toyota à l'adresse indiquée ci-dessus. Pour être éligible, votre Dessin doit avoir votre Numéro inscrit au dos.

Pour être admissible, tout document soumis par la poste au bureau d'administration du Concours de dessin de la voiture de rêve Toyota doit : (i) être posté séparément, dans une enveloppe suffisamment affranchie; et (ii) être envoyé pendant la période du concours, le cachet de la poste faisant foi, et reçue au plus tard le 10 décembre 2021 à 16 h 00 (HNE).

Une fois que vous aurez accompli les quatre (4) étapes décrites ci-dessus, vous pourrez gagner une (1) Participation (chacune, une « Participation » et collectivement, les «  Participations  ») au concours.

5. LIMITE DE PARTICIPATION ET DROIT DE VÉRIFICATION DU COMMANDITAIRE :

Une (1) seule participation par personne, par enfant, est autorisée pendant la Période du Concours, peu importe la façon de participer. Cela signifie qu’un(e) même participant(e) admissible peut soumettre une (1) participation pour chaque enfant dont il/elle est le parent, le/la tuteur(trice) légal(e) ou le/la représentant(e) autorisé(e) – pourvu que : (i) tel enfant réponde aux critères d’admissibilité précisés à la règle 2 ci-dessus; et (ii) la participation correspondant à chaque enfant soit unique et originale (c.-à-d. que vous ne pouvez soumettre le même dessin pour chaque enfant). Si le Commanditaire découvrent (à partir de preuves ou de toutes autres informations qui lui sont communiquées ou dont ils a eu connaissance autrement) qu’une personne a tenté : (i) d'obtenir ou de soumettre plus d'une (1) Participation par personne et par enfant pendant la Période du Concours (quelle que soit la méthode de participation); et/ou (ii) d’utiliser de multiples noms, identités, adresses de courriel, et/ou tout autre moyen qui n'est pas en conformité avec l'interprétation par le Commanditaire de l'esprit et de la lettre du présent Règlement pour s'inscrire au Concours ou y participer de quelque autre manière ou perturber le Concours, cette personne pourra être disqualifiée du Concours, à la seule et entière discrétion du Commanditaire. Les Parties du Concours ainsi que leurs agents, employés, actionnaires, dirigeants, administrateurs, membres, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les «  Renonciataires  ») ne sont pas responsables des Participations ou de toute autre information (qui sont tous nuls) en retard, perdus, mal acheminés, retardés, incomplets ou incompatibles. Toute Participation que vous tentez de soumettre pourrait être rejetée si (à l’entière et absolue discrétion du commanditaire) : (i) le Bulletin de participation, la licence et/ou le dessin ne sont pas dûment remplis/exécutés et soumis durant la Période du Concours, conformément au présent Règlement; et/ou (ii) le Commanditaire établit, à son entière et absolue discrétion, que le dessin de votre enfant ne respecte pas les dispositions du présent règlement, y compris, mais sans s’y limiter, les critères de soumission précisés à la règle ci-dessous. Remarque : les gagnants d'une édition internationale précédente du Concours de dessin de la voiture de rêve Toyota ne peuvent pas être récompensés à nouveau dans la même catégorie d'âge.

Toutes les Participations, ainsi que les documents et les participants, demeurent assujettis à une vérification en tout temps et pour quelque raison que ce soit. Le Commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion, d'exiger une preuve d’identité et (ou) d’admissibilité (sous une forme acceptable pour le Commanditaire – y compris, notamment, une pièce d’identité délivrée par le gouvernement comportant une photo) : (i) aux fins de vérification de l’admissibilité d’une personne à participer au Concours; (ii) aux fins de vérification de l’admissibilité et (ou) de la légitimité de toute Participation, documents et (ou) autre information soumise (ou prétendument soumise) aux fins du Concours; et (ou) (iii) pour toute autre raison jugée nécessaire par le Commanditaire, à son entière et absolue discrétion, aux fins d’administration du Concours en conformité avec l'interprétation par le Commanditaire de l'esprit et la lettre du présent Règlement. Tout participant qui ne présente pas une telle preuve à l'entière satisfaction du Commanditaire dans les délais fixés par celui-ci pourrait être disqualifié, à la seule et entière discrétion du Commanditaire. L’unique élément établissant la date et l'heure aux fins de la détermination de la validité d'une Participation au Concours sera le chronomètre officiel utilisé par le Commanditaire.

6. EXIGENCES RELATIVES À LA SOUMISSION

EN SOUMETTANT UNE PARTICIPATION, VOUS DÉCLAREZ QUE TELLE PARTICIPATION (ET CHACUNE DE SES COMPOSANTES) EST CONFORME À TOUTES LES CONDITIONS STIPULÉES AUX PRÉSENTES. LES PARTIES RENONCIATAIRES N'ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT À L'ÉGARD DE : (I) L'UTILISATION DE TOUTE PARTICIPATION (OU DE TOUTE COMPOSANTE DE CELLE-CI; (II) LA PARTICIPATION À TOUTE ACTIVITÉ LIÉE AU CONCOURS; (III) TOUTE UTILISATION, COLLECTE, STOCKAGE ET DIVULGATION DE TOUT RENSEIGNEMENT PERSONNEL; ET/OU (IV) SI DÉCLARÉ GAGNANT, TOUT PRIX (Y COMPRIS TOUTE UTILISATION OU UTILISATION ABUSIVE DU PRIX). VOUS NE POUVEZ EN AUCUN CAS TENIR LES PARTIES RENONCIATAIRES RESPONSABLES ADVENANT LE CAS OÙ IL SERAIT PAR LA SUITE DÉCOUVERT QUE VOUS AVEZ ENFREINT OU N’AVEZ PAS ENTIÈREMENT RESPECTÉ L’UNE OU L’AUTRE DES CONDITIONS ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES. CETTE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION DEMEURERA EN VIGUEUR APRÈS LA FIN DU CONCOURS ET/OU L'ATTRIBUTION DE TOUT PRIX.

Le dessin de votre enfant ne doit jamais avoir été déclaré gagnant dans le cadre de tout autre concours. Pour être admissible au présent concours, le dessin de votre enfant doit répondre aux critères suivants :

  • Le concept doit être dessiné et présenté sur une feuille de papier mesurant de 215 mm à 300 mm (8,5 à 12 pouces) sur 280 mm à 450 mm (11 à 18 pouces). Ces mesures correspondent à un format de papier A4 ou A3, ou à un papier à lettres à un format tabloïde. En outre, le dessin ne peut avoir une épaisseur supérieure à 5 mm.
  • Le concept doit être réalisé à la main, illustré en couleur avec un fond, et ne doit pas être créé, modifié ou retouché de quelque manière que ce soit par ordinateur. Votre enfant peut utiliser n’importe quel support artistique non numérique (peinture à l'eau, feutres, crayons de couleur, etc.) pour réaliser son dessin. Les œuvres collaboratives dessinées par plusieurs personnes ne seront pas acceptées.

En s’inscrivant à ce concours, chaque participant(e) atteste et déclare (au nom de son enfant et en son propre nom) que le titre, la description ou le dessin de son enfant :

  1. est une création originale de l’enfant et qu’il/elle possède tous les droits requis à l’égard de sa participation (et chacune de ses composantes individuelles) pour pouvoir la soumettre au concours;
  2. n’enfreint aucune loi, aucune ordonnance ni aucun règlement;
  3. ne comporte aucune référence à toute tierce partie identifiable, ni aucun portrait de telle tierce partie;
  4. ne donnera lieu à aucune réclamation quelle qu'elle soit, y compris, mais sans s'y limiter, des réclamations pour contrefaçon, atteinte à la vie privée ou allégation publicitaire, ni n’enfreint aucun droit et/ou intérêt de toute tierce partie; et
  5. n’est aucunement diffamante, commercialement diffamatoire, pornographique ou obscène et, en outre, ne contient, ne dépeint, ne comprend, n’évoque et n’englobe nullement, sans aucune restriction, l’un ou l’autre de ce qui suit : nudité; consommation d’alcool/de drogue ou tabagisme; activité sexuelle explicite ou graphique, ou insinuation à connotations sexuelles; langage et/ou symboles crus, vulgaires ou offensants; représentations dérogatoires de tout groupe ethnique, racial, sexuel, religieux ou autre (y compris, mais non exclusivement, tout concurrent du commanditaire); contenu qui approuve, désapprouve et/ou évoque toute activité, toute conduite ou tout comportement illégal, inapproprié ou hasardeux; renseignements personnels sur des individus, y compris, mais non exclusivement, des noms, numéros de téléphone et adresses (physiques ou électroniques); messages commerciaux, comparaisons ou sollicitations à l’égard de produits ou services, autres que ceux du commanditaire; tout comportement ou toute autre activité qui enfreint le présent règlement; et/ou tout contenu jugé ou pouvant être jugé inapproprié, incorrect ou répréhensible, tel que déterminé par le commanditaire, à son entière et absolue discrétion.

Le commanditaire et/ou son agence promotionnelle ou tout modérateur désigné (l’«  examinateur(trice)  ») filtreront d’abord toutes les participations. Toute participation (ou l’une ou l’autre de ses composantes) qui, de l’avis de l’examinateur(trice), à son entière et absolue discrétion, enfreint les conditions énoncées dans le présent règlement du concours, pourra être disqualifiée. L’examinateur(trice) se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion, de modifier, remanier ou retirer toute participation (ou l’une ou l’autre de ses composantes), ou de demander à un(e) participant(e) de modifier, de remanier et/ou de soumettre à nouveau sa participation (ou l’une ou l’autre de ses composantes), afin d'aider à s’assurer que telle participation (ou l’une ou l’autre de ses composantes) est conforme au présent règlement, ou pour toute autre raison, quelle qu’elle soit. Si une telle mesure est nécessaire à tout moment (y compris, mais sans s'y limiter, pendant ou après le Concours), le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de prendre toute mesure qu'il juge nécessaire en fonction des circonstances pour s'assurer que le Concours se déroule conformément à l'interprétation par le Commanditaire de l'esprit et de la lettre du présent Règlement.

7. DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ :

En s’inscrivant au concours et en soumettant une participation, chaque participant(e) (au nom de son enfant et en son propre nom) accepte, par les présentes, de dégager les Parties renonciataires de toute responsabilité à l’égard des réclamations, dommages, responsabilités, coûts et dépenses découlant de l'utilisation de la Participation (et chacune de ses composantes), y compris, mais sans s'y limiter, toute réclamation fondée sur des droits de publicité, des allégations de diffamation, d’atteinte à la vie privée, de violation des droits d’auteur, de violation d’une marque de commerce ou de toute autre cause d’action de quelque nature que ce soit.

8. PRIX ET VALEUR APPROXIMATIVE AU DÉTAIL :

Les prix à gagner (chacun, un « Prix » et collectivement, les «  Prix  »), consisteront en (i) une (1) carte-cadeau de 250 $ CAN pour un magasin en ligne KiwiCo (l'utilisation de la carte-cadeau est soumise aux conditions générales de l'émetteur - voir https://www.kiwico.com/pour plus de détails) pour chacun des trois (3) premiers gagnants admissibles dans chacune des trois (3) catégories d'âge, pour un total de neuf (9) cartes-cadeaux; et (ii) la possibilité que votre soumission soit automatiquement considérée pour le Concours international (défini ci-dessous) organisé par Toyota Motor Corporation, pour chacun des trois (3) gagnants admissibles dans chacune des trois (3) catégories d’âge. Chaque prix doit être accepté tel qu’attribué et ne peut être cédé, transféré ou converti en argent comptant (sauf tel que spécifiquement autorisé par le commanditaire, à son entière et absolue discrétion). Aucune substitution ne sera permise, sauf à la discrétion du Commanditaire. En outre, le Commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion, de remplacer tout prix ou toute composante d’un prix par un prix de valeur au détail égale ou supérieure, y compris, mais non exclusivement, un prix en argent comptant, et ce, à l’entière et absolue discrétion du commanditaire. Les Parties renonciataires ne font de déclaration ou n'offrent aucune garantie, expresse ou implicite, quant à la qualité ou à l'adéquation d'un Prix attribué dans le cadre du Concours. Dans toute la mesure permise en vertu des lois applicables, chaque gagnant confirmé comprend et reconnaît qu'il ne peut demander un remboursement ou exercer un recours judiciaire ou équitable auprès du Commanditaire ou de l'une des Parties renonciataires si son Prix n'est pas satisfaisant pour une raison quelconque.

9. PROCÉDURE DE SÉLECTION DES GAGNANTS (3 GAGNANTS PAR CATÉGORIE) :

Un jury formé de juges (les «  juges du concours  ») nommés par le commanditaire sera chargé de juger toutes les participations admissibles, en fonction des critères pondérés suivants (les « critères »), selon une importance égale :

PROCESSUS DE SÉLECTION
Critères Pondération
1. Expressivité du message 1/3
2. Originalité 1/3
3. Qualités artistiques 1/3

Chaque participation admissible se verra attribuer une note (la «  note  ») par les juges du concours (à leur entière et absolue discrétion). Les participations seront ensuite classées en fonction des notes attribuées, par sous-catégorie. Par conséquent, les chances d’être choisi(e) comme gagnant(e) admissible d’un prix dépendent du nombre et du calibre des participations admissibles soumises dans chaque catégorie durant la période du concours, conformément au présent règlement. Dans chaque catégorie, les participant(e)s admissibles associé(e)s aux trois (3) meilleures participations admissibles d’après la note totale obtenue (telle que déterminée par les juges du concours, à leur entière et absolue discrétion) seront chacun(e) sélectionné(e)s en tant que gagnant(e)s admissibles d’un prix. Afin de dissiper tout doute, il y aura trois (3) gagnant(e)s admissibles dans chaque catégorie [soit neuf (9) gagnant(e)s admissibles au total pour le concours]. En cas d’égalité entre deux ou plusieurs Participations admissibles ou plus établie en fonction de la note au sein d’une catégorie, le/la participant(e) admissible associé(e) à la Participation admissible – parmi toutes les participations admissibles ex æquo au sein d’une catégorie – ayant obtenu le plus de points au critère 1 (puis au critère 2 si l’égalité persiste, et ensuite au critère 3) sera considéré(e) comme le/la gagnant(e) admissible d’un prix dans la catégorie applicable. Au cas où une égalité subsisterait dans une catégorie en fonction des critères 1, 2 et 3, un nouveau jury sera alors nommé par le commanditaire afin de départager les participant(e)s, conformément à la procédure énoncée ci-dessus. Le travail des juges devrait être achevé d’ici le 1er mars 2022 (la « Date de sélection ») ou vers cette date, et sera annoncé d'ici l'été 2022.

10. PROCÉDURE DE NOTIFICATION ET DE CONFIRMATION DES GAGNANTS :

Le commanditaire ou son représentant désigné fera au moins trois (3) tentatives pour entrer en communication avec chaque gagnant admissible (en utilisant les renseignements fournis sur le bulletin de participation) dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date du tirage. S'il n'est pas possible de joindre un(e) gagnant(e) admissible ou si une notification est retournée comme étant non livrable, alors tel(le) participant(e) pourra, à l’entière et absolue discrétion du commanditaire, être disqualifié(e) (et, le cas échéant, se verra retirer tout droit à l’égard du prix – y compris, mais non exclusivement, toute occasion de participer au concours international) et le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion et si le temps le permet, de choisir un(e) autre participant(e) admissible en fonction de la participation ayant obtenu la note suivante la plus élevée dans la catégorie applicable, conformément au présent règlement, à titre de gagnant(e) admissible d’un prix dans ladite catégorie [auquel cas les dispositions énoncées dans la présente section s’appliqueront à tel(le) nouveau/nouvelle gagnant(e) admissible choisi(e)].

PERSONNE N'EST GAGNANT À MOINS QUE ET JUSQU'À CE QUE LE COMMANDITAIRE NE LE CONFIRME OFFICIELLEMENT COMME GAGNANT CONFORMÉMENT AU PRÉSENT RÈGLEMENT. AVANT D’ÊTRE DÉCLARÉ(E) GAGNANT(E) CONFIRMÉ(E) DU GRAND PRIX, chaque gagnant(e) choisi(e) devra signer et retourner dans les trois (3) jours ouvrables suivant la notification, la déclaration de décharge de responsabilité préparée par le commanditaire, laquelle stipule (entre autres) que tel(le) gagnant(e) : (i) confirme qu’il/elle s’est conformé(e) au présent règlement; (ii) reconnaît qu’il/elle accepte le prix (tel qu’attribué); (iii) dégage les parties renonciataires de toute responsabilité à l’égard du présent concours, de sa participation audit concours, de la participation de son enfant audit concours et/ou de l’attribution du prix et de l’utilisation ou du mauvais usage de tel prix ou de toute portion dudit prix; (iv) concède toute propriété intellectuelle, y compris tout droit d’auteur, à l’égard du dessin de son enfant; (v) consent à indemniser les parties renonciataires à l’égard de toute réclamation, tous dommages, obligations, coûts et dépenses découlant de l’utilisation de sa participation (ou de l’une ou l’autre de ses composantes), y compris, mais non exclusivement, toute réclamation voulant que telle participation (ou l’une ou l’autre de ses composantes) enfreigne quelque droit de propriété d’une tierce partie; et (vi) consent à la publication, la reproduction et/ou tout autre usage du nom de son enfant, de son propre nom, ou de leurs voix, déclarations au sujet du concours et/ou photographie ou autre portrait, sans autre préavis ni autre compensation, dans toute publicité ou annonce exécutée par le commanditaire ou en son nom, par quelque procédé que ce soit, y compris d’impression, de diffusion ou de communication par Internet. Si un(e) gagnant(e) admissible : (a) omet de retourner les documents du concours dûment exécutés dans le délai précisé; (b) ne peut (ou ne veut) pas accepter le prix (tel qu’attribué), pour quelque raison que ce soit; et/ou (c) est jugé(e) avoir enfreint le présent règlement (le tout tel qu’établi par le commanditaire, à son entière et absolue discrétion), il/elle pourra alors, à l’entière et absolue discrétion du commanditaire, être disqualifié(e) (et, le cas échéant, se verra retirer tout droit au prix – y compris, mais non exclusivement, toute occasion de participer au concours international) et le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion et si le temps le permet, de choisir un(e) autre participant(e) admissible en fonction de la participation ayant obtenu la note suivante la plus élevée dans la catégorie applicable, conformément au présent règlement, à titre de gagnant(e) admissible d’un prix dans ladite catégorie [auquel cas les dispositions énoncées dans la présente section s’appliqueront à tel(le) nouveau/nouvelle gagnant(e) admissible choisi(e)].

11. CONDITIONS GÉNÉRALES :

Toutes les participations soumises deviennent la propriété du commanditaire. Le Concours est soumis aux lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables. Les décisions du commanditaire concernant chacun des aspects de ce concours sont finales et sans appel, et ont force exécutoire pour tous les participants, y compris, mais non exclusivement, toute décision concernant l’admissibilité/la disqualification d’une participation et/ou d’un(e) participant(e). TOUTE PERSONNE DONT LE COMMANDITAIRE DÉTERMINERA QU’ELLE A ENFREINT L'INTERPRÉTATION PAR LE COMMANDITAIRE DE L'ESPRIT ET DE LA LETTRE DU PRÉSENT RÈGLEMENT POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT EST PASSIBLE DE DISQUALIFICATION, À LA SEULE ET ENTIÈRE DISCRÉTION DU COMMANDITAIRE, EN TOUT TEMPS.

Les Parties exonérées ne seront tenues responsables : (i) d’aucune panne de tout site web ou de toute plate-forme durant le Concours; (ii) d’aucune panne technique ou autre problème de quelque nature que ce soit, y compris, sans limitation, les problèmes liés au réseau ou aux lignes téléphoniques, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès, au matériel informatique et aux logiciels; (iii) d’aucun défaut de réception, de captation ou d'enregistrement d'un Bulletin de participation, de Documents de participation ou d'un autre renseignement pour quelque raison que ce soit, y compris, notamment, les problèmes techniques, l'encombrement du réseau Internet ou de tout autre site web; (iv) d’aucun dommage subi par un ordinateur ou tout autre appareil en lien avec la participation au Concours, ou en résultant; et/ou (v) toute personne identifiée à tort ou par erreur comme gagnant ou gagnant admissible; et/ou (vi) d’aucune combinaison des éléments ci-dessus.

Le Commanditaire se réserve le droit, sous la seule réserve de l'approbation par la Régie des alcools, des courses et des jeux (la «  Régie  ») au Québec, de retirer, de suspendre ou de modifier le Concours (ou de modifier le présent Règlement) de quelque façon que ce soit pour une cause raisonnablement hors du contrôle du Commanditaire et qui est susceptible de perturber le bon déroulement du Concours en vertu du présent Règlement, y compris, notamment, toute erreur, tout problème, tout virus ou bogue informatique, toute altération, toute intervention non autorisée, toute fraude ou toute défaillance quelle qu'elle soit. Toute tentative de compromettre le déroulement légitime du présent Concours de quelque manière que ce soit (selon la détermination du Commanditaire à sa seule et entière discrétion) peut constituer une infraction aux lois criminelles et civiles; le cas échéant, le Commanditaire se réserve le droit d’exercer pleinement tous les recours juridiques dont il dispose. Le commanditaire, sous réserve du consentement de la Régie, se réserve le droit d'annuler ou d’interrompre le concours ou d'apporter une modification de toute nature au présent règlement sans préavis ni obligation en cas d’accident ou d’erreur d’impression, d’administration ou tout autre type d'erreur ou pour tout autre motif.

Résidents du Québec : Tout litige concernant le déroulement ou l’organisation d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux dans le but d’obtenir une décision. Tout litige concernant l'attribution d'un prix pourra être soumis à la Régie uniquement dans le but de permettre aux parties de parvenir à une entente.

En participant à ce Concours, tout participant consent expressément à ce que le Commanditaire, ses mandataires et ses représentants stockent, partagent et utilisent les renseignements personnels qu'il soumet aux fins de l'administration du Concours et en conformité avec la politique de confidentialité du Commanditaire (accessible sur le site https://www.toyota.ca/toyota/fr/privacy/toyota). Cette section ne limite en rien tout autre consentement qu'une personne pourrait donner au Commanditaire en lien avec la collecte, l'utilisation et (ou) la divulgation de ses renseignements personnels.

Dans la mesure nécessaire, le Commanditaire se réserve le droit, sous réserve d'approbation par la Régie au Québec, de modifier les dates, les délais et (ou) toute autre modalité du Concours stipulés dans le présent Règlement, dans la mesure jugée nécessaire par le Commanditaire, aux fins de vérification de la conformité d’un participant et (ou) autre information avec le présent Règlement, ou à la suite de problèmes techniques ou autres, ou à la lumière de toute autre circonstance qui, de l’avis du Commanditaire et à sa seule et entière discrétion, influence le bon déroulement du Concours en vertu du présent Règlement ou pour toute autre raison.

En cas de différence ou d’incompatibilité quelconque entre les conditions prescrites dans la version anglaise de ce Règlement et des divulgations ou autres déclarations contenues dans les documents liés au Concours, y compris, mais sans s'y limiter, la version française du présent Règlement, de la publicité au point de vente, télévisée, imprimée ou en ligne et (ou) toute instruction ou interprétation du présent Règlement donnée par un représentant du Commanditaire, les conditions du présent Règlement en leur version anglaise auront préséance et régiront l’interprétation dans les limites prévues par la loi.

L'invalidité ou l'inexécutabilité de toute disposition du présent Règlement n'affectera pas le caractère exécutoire ou la validité des autres dispositions. Dans l'éventualité où une disposition serait jugée invalide, ou autrement inapplicable ou illégale, le présent règlement restera pleinement en vigueur et sera interprété conformément aux modalités comme si la disposition invalide ou illégale n'en faisait pas partie.

Dans toute la mesure permise par les lois applicables, les enjeux et les questions concernant la validité, l’interprétation et le caractère exécutoire du présent Règlement ou les droits et les obligations des participants, du Commanditaire et des Parties renonciataires en lien avec le Concours seront régis et interprétés conformément aux lois internes de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’appliquent, sans égard au règlement ou aux dispositions en matière de compétence législative ou de conflit de lois qui entraîneraient l’application de lois d’un autre ressort. Les parties acceptent de se soumettre à l’exclusivité de compétence et de lieu des tribunaux de l’Ontario dans toute action visant à faire respecter le présent Règlement ou ayant trait au présent Concours (ou autrement lié à celui-ci).

CONCOURS INTERNATIONAL :

Toyota Motor Corporation («  TMC  ») organise un concours international (le « concours international ») dans le cadre duquel les dessins des gagnants confirmés comme tels dans les pays sélectionnés à l’échelle internationale [notamment les neuf (9) gagnants confirmés dans le cadre du concours exécuté au Canada] seront jugés comparativement, par catégorie, selon un processus similaire à celui décrit dans le présent règlement. La note attribuée lors du présent concours ne sera pas reportée au concours international et toutes les notes reprendront à partir de zéro. Bien que les neuf (9) participations confirmées gagnantes dans le cadre du concours du Canada seront entrées au concours international, il est possible qu’aucun(e) gagnant(e) canadien(ne) ne soit nommé(e) dans le cadre du concours international.

Le règlement complet du concours international est disponible à l'adresse suivante https://www.toyota-dreamcarart.com (le «  Règlement du concours mondial  »).

IMPORTANT : LE CONCOURS INTERNATIONAL EST COMMANDITÉ, ADMINISTRÉ ET EXÉCUTÉ PAR TMC, À SON ENTIÈRE ET ABSOLUE DISCRÉTION. TOYOTA CANADA INC. NE PARTICIPE AUCUNEMENT À LA COMMANDITE, L’ADMINISTRATION ET/OU L’EXÉCUTION DU CONCOURS INTERNATIONAL. TOYOTA CANADA INC. SE DÉGAGE PAR LA PRÉSENTE DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DU CONCOURS INTERNATIONAL, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE.

Le concours international débutera en mars 2022. Dans le cadre du concours international, il y aura un total de vingt-six (26) prix (un grand prix et sept finalistes pour chaque catégorie, et deux prix spéciaux), (chacun, un « Prix international » et collectivement, les «  Prix internationaux  ») à gagner. La valeur totale approximative au détail de tous les prix minternationaux est de 205 000 $ US. Remarque : le voyage des finalistes au Japon est actuellement provisoire et dépend de l'évolution de la COVID-19. Consultez le Règlement du concours international pour une description complète des prix disponibles.

Sans limiter le caractère général de ce qui précède ni aucune autre condition, quelle qu’elle soit, imposée par TMC à l’égard d’un prix international, les conditions générales suivantes s’appliquent à chaque prix international gagné par un(e) résident(e) du Canada : (i) le prix international doit être accepté tel qu’attribué et ne peut être cédé ni transféré et/ou converti en argent comptant (sauf tel qu’expressément autorisé par TMC, à son entière et absolue discrétion); (ii) aucune substitution de prix ne sera autorisée, sauf à la discrétion de TMC; (iii) les coûts de tout ce qui n’est pas spécifiquement et expressément précisé dans le Règlement du concours international comme faisant partie du prix international demeurent entièrement à la charge de chaque gagnant(e); (iv) si le/la gagnant(e) n’utilise pas l’une ou l’autre des parties du prix international, telle(s) partie(s) non utilisée(s) pourra/pourront être intégralement annulée(s), auquel cas rien ne sera accordé en guise de remplacement; (v) TMC se réserve le droit, en tout temps : (a) de limiter de façon raisonnable la disponibilité ou l’utilisation du prix international ou de toute composante de tel prix; et (b) de remplacer le prix international ou toute composante de tel prix, pour quelque raison que ce soit, par un prix ou une composante de prix de valeur égale ou supérieure, y compris, mais non exclusivement, et uniquement à l’entière discrétion de TMC, un prix en argent comptant; (vi) toutes les dispositions relatives au prix international doivent être effectuées par le biais de TMC ou l’un de ses représentants désignés; et (vii) en acceptant le prix international, le/la gagnant(e) consent à renoncer à tout recours à l’endroit du commanditaire et de toutes les autres parties renonciataires si le prix international ou toute composante de tel prix s’avère insatisfaisant(e), en totalité ou en partie.

Si un(e) gagnant(e) canadien(ne) admissible est sélectionné(e) dans le cadre du concours international, TMC ou son/sa représentant(e) désigné(e) tentera de contacter tel(le) gagnant(e) admissible (au moyen de l’information fournie sur le bulletin de participation). Si l’on ne parvient pas à joindre un(e) gagnant(e) admissible dans un délai commercialement raisonnable, ou si une notification est retournée comme étant non livrable, alors telle personne pourra, à l’entière et absolue discrétion de TMC, être disqualifié(e) (et se verra retirer tout droit au Prix international applicable) et TMC se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion et si le temps le permet, de choisir un(e) autre participant(e) admissible selon la procédure établie pour le Concours international.

PERSONNE N'EST GAGNANT À MOINS QUE ET JUSQU'À CE QUE tmc NE LE CONFIRME OFFICIELLEMENT COMME GAGNANT CONFORMÉMENT AU PRÉSENT RÈGLEMENT. AVANT D’ÊTRE DÉCLARÉ(E) GAGNANT(E) CONFIRMÉ(E) D’UN PRIX INTERNATIONAL, tout(e) gagnant(e) admissible dans le cadre du concours international, qui est résident(e) du Canada devra signer et retourner la déclaration de décharge de responsabilité de TMC. Si un(e) gagnant(e) admissible dans le cadre du concours international, qui est résident(e) du Canada : (a) omet de retourner les documents du concours dûment exécutés dans le délai précisé; (b) ne peut (ou ne veut) pas accepter le Prix international applicable (tel qu’attribué), pour quelque raison que ce soit; et/ou (c) est jugé(e) avoir enfreint l’une ou l’autre des règles régissant le concours international (le tout tel qu’établi par TMC, à son entière et absolue discrétion), il/elle pourra alors, à l’entière et absolue discrétion de TMC, être disqualifié(e) (et se verra retirer tout droit au prix international) et TMC se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion et si le temps le permet, de choisir un(e) autre participant(e) admissible selon la procédure établie pour le Concours international.

Résidents du Québec : Tout litige concernant le déroulement ou l’organisation d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux dans le but d’obtenir une décision. Tout litige concernant l'attribution d'un prix pourra être soumis à la Régie uniquement dans le but de permettre aux parties de parvenir à une entente.