CE PROGRAMME EST OUVERT AUX ORGANISMES DE BIENFAISANCE CANADIENS ADMISSIBLES SEULEMENT
ET EST RÉGI PAR LE DROIT CANADIEN
Des tarifs de données standard s’appliquent aux participants qui choisissent de participer via un appareil mobile. Veuillez contacter votre fournisseur de services pour obtenir des informations sur les tarifs et les plans de service avant de participer via un appareil mobile.
1. DATES CLÉS :
La #VagueToyota Pékin (le « programme ») est offerte par Toyota Canada Inc. (« Toyota ») et commence le 24 janvier 2022 à minuit, heure de l’Est (« HE ») et prend fin le 13 mars 2022 à 23 h 59 min 59 s, HE ou lorsque le montant maximal du don (tel que défini à la règle 5 ci-dessous) est atteint – selon la première éventualité (la « période du programme »).
2. ADMISSIBILITÉ À PARTICIPER :
Le programme est ouvert uniquement aux résidents du Canada qui : (i) ont atteint l’âge légal de la majorité dans leur province/territoire de résidence au moment de la participation; ou (ii) sont entre l’âge de treize (13) ans et l’âge légal de la majorité dans leur province/territoire de résidence (chacun, un « mineur »), à condition que le parent ou tuteur légal de chacun de ces mineurs a consenti à leur participation au programme et a accepté les Modalités et d’y être légalement lié au nom du mineur.
NOTE AUX MINEURS : Toyota se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, sur la base d'un audit aléatoire, de contacter le parent ou le tuteur légal d'un mineur afin de vérifier : (i) l'acceptation d'être légalement lié par ces modalités au nom du Mineur; (ii) le consentement à la participation du mineur à ce programme; et/ou (iii) le consentement à la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels du mineur. Si le parent/tuteur légal d'un mineur ne complète pas une telle vérification à l'entière satisfaction de Toyota dans le délai spécifié par Toyota, cela pourrait, selon la seule et absolue discrétion de Toyota, entrainer la disqualification du mineur.
3. ACCEPTATION D’ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR LES MODALITÉS :
En participant à ce programme, vous (et votre parent/tuteur légal en votre nom si vous êtes un mineur) indiquez que vous avez lu et que vous acceptez d'être légalement lié par les présentes modalités officielles (les « modalités »).
4. AUCUNE IMPLICATION DE FACEBOOK, D’INSTAGRAM, DE TWITTER, DE YOUTUBE OU DE TIKTOK :
Le programme n'est aucunement parrainé, approuvé ou administré par, ou associé à Facebook, Instagram, Twitter, YouTube ou TikTok (chacun, une « plateforme sociale »). Chaque plateforme sociale est par la présente complètement libérée de toute responsabilité par chaque participant à ce programme. Toute question, tout commentaire ou toute plainte concernant le Programme doivent être adressés à Toyota et non à une Plateforme sociale.
5. COMMENT PARTICIPER :
Toyota fera un don de 1 $ CA jusqu'à un maximum de 100 000 $CA (le « montant maximal du don ») pour chacune des actions suivantes (chacune, une « action ») réalisées conformément aux présentes modalités pendant la période du programme qui reste en ligne au moins jusqu'au 21 mars 2022 à 23h 59m 59s HE:
- Chaque utilisation de #ToyotaWave ou #VagueToyota (le « mot-clic ») sur une publication sur médias sociaux admissible comme suit : (i) Instagram : Profil public, publications dans le fil d'actualité; (ii) Facebook : Profil public, publications dans le fil d'actualité; (iii) Twitter : Gazouilles et réponses sur profils publics; et (iv) TikTok : Messages de profil public.
- Chaque commentaire sur une publication « Wave » du compte officiel Toyota Canada sur Instagram, Facebook, TikTok et YouTube.
- Chaque partage d'une publication officielle du compte Toyota Canada sur Instagram, Facebook et TikTok.
Pour éviter tout doute, les éléments suivants ne seront pas considérés comme des actions aux fins du présent programme :
- L'utilisation du mot-clic comme suit : (i) Instagram : Profil privé, publications « story », commentaires sous une publication; (ii) Facebook : Profil privé, publications « story », commentaires sous une publication ; (iii) Twitter : Profil privé, publications « story », partages (« retweets ») ; (iv) TikTok : Profil privé, publications « story », commentaires sous une publication ; et (v) toute autre utilisation du mot-clic non expressément définie comme une Action dans les présentes Conditions.
- Les commentaires sur toute publication « Wave » du compte officiel Toyota Canada sur des plateformes autres que celles expressément définies comme une action dans les présentes modalités.
- Les commentaires sur toute publication « Wave » d’un compte non officiel de Toyota Canada.
- Les partages de toute publication « Wave » du compte officiel Toyota Canada sur des plateformes autres que celles expressément définies comme une action dans les présentes modalités.
- Les partages de toute publication « Wave » d’un compte non officiel de Toyota Canada.
Pour être admissible, tout le contenu et tous les documents associés à votre action (sans égard à l’action) (collectivement, les « matériaux ») doivent : (i) être en conformité avec les présentes modalités, y compris, mais sans s’y limiter, les conditions d’inscription énumérées ci-après à la règle 8; et (ii) respecter les modalités, politiques, et directives de la plateforme sociale applicable (les « modalités de la plateforme sociale ») (le tout déterminé par Toyota à sa seule et entière discrétion).
Toutes les décisions relatives à la prise en compte ou non d'une action dans le montant maximal du don seront prises par Toyota à sa seule et absolue discrétion et seront considérées comme définitives et contraignantes, sans possibilité de recours.
6. CONDITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION :
Si Toyota découvre (en utilisant toute preuve ou autre information mise à la disposition ou autrement découverte par Toyota) qu’une personne a tenté d’utiliser plusieurs noms, plusieurs identités, tout système ou programme automatisé, macro, script, robotique ou autre, et/ou tout autre moyen non conforme à l’interprétation de Toyota de la lettre et de l’esprit des présentes modalités pour participer ou interrompre ce programme, Toyota pourra, à sa seule et entière discrétion, disqualifier cette personne.
Toyota, ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, fournisseurs, concessionnaires, agences de publicité/promotion et tout autre(s) individu(s) et entité(s) impliqué(s) dans le développement, la production, la mise en œuvre, l’administration, le jugement ou l’exécution du programme, chaque plateforme sociale, et la totalité de leurs agents, employés, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « parties libérées ») ne sont pas responsables et n'acceptent aucune responsabilité en ce qui concerne toute information en retard, perdue, mal acheminée, retardée, incomplète ou incompatible (lesquelles sont nulles).
7. VÉRIFICATION :
Toyota se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d’exiger une preuve d’identité et/ou d’admissibilité (sous forme acceptable pour Toyota – y compris, sans s'y limiter, une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement) : (i) aux fins de vérifier l’admissibilité d’une personne à participer à ce programme; (ii) aux fins de vérifier l'admissibilité et/ou la légitimité de toute information aux fins de ce programme; et/ou (iii) pour toute autre raison que Toyota juge nécessaire, à sa seule et entière discrétion, aux fins de l'administration de ce programme conformément à l'interprétation par Toyota de la lettre et de l’esprit des présentes modalités. Le défaut de fournir une telle preuve à l’entière satisfaction de Toyota dans le délai spécifié par Toyota peut entrainer la disqualification à la seule et entière discrétion de Toyota. Le seul déterminant du délai aux fins de ce programme sera le(s) dispositif(s) de chronométrage officiel de Toyota.
8. CONDITIONS D’INSCRIPTION :
EN PARTICIPANT, VOUS ACCEPTEZ (ET VOTRE PARENT/TUTEUR LÉGAL ACCEPTE EN VOTRE NOM, SI VOUS ÊTES MINEUR) QUE LES MATÉRIAUX QUE VOUS PUBLIEZ RESPECTENT TOUTES LES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES MODALITÉS. LES PARTIES LIBÉRÉES N'ASSUMERONT AUCUNE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT : (I) L'UTILISATION DE VOS MATÉRIAUX); (II) LA PARTICIPATION À TOUTE ACTIVITÉ LIÉE AU PROGRAMME; ET/OU (III) TOUTE UTILISATION, COLLECTE, STOCKAGE ET DIVULGATION DE TOUT RENSEIGNEMENT PERSONNEL. LES PARTIES LIBÉRÉES SERONT LIBÉRÉES PAR VOUS (ET PAR VOTRE PARENT/TUTEUR LÉGAL EN VOTRE NOM, SI VOUS ÊTES MINEUR) DANS LE CAS OÙ IL SERAIT DÉCOUVERT QUE VOUS AVEZ DÉROGÉ À L’UNE DE CES MODALITÉS ET/OU D’UNE DES MODALITÉS DE LA PLATEFORME SOCIALE APPLICABLE (LE CAS ÉCHÉANT) OU NE S’Y EST PAS CONFORMÉ ENTIÈREMENT. LA PRÉSENTE EXONÉRATION DEMEURERA EN VIGUEUR SUITE À LA TERMINAISON DU PROGRAMME.
En participant au programme, vous (et votre parent/tuteur légal en votre nom si vous êtes mineur) garantissez et représentez par la présente que tous les matériaux que vous soumettez :
- sont originaux à vous et que vous avez obtenu tous les droits nécessaires dans et sur les matériaux aux fins de la participation au programme;
- n’enfreignent aucune loi, statut, ordonnance ou règlement;
- ne contiennent aucune référence à des tiers identifiables ni aucune ressemblance avec ceux-ci, sauf si le consentement a été obtenu de toutes ces personnes et de leurs parents/tuteurs légaux si elles n’ont pas atteint l’âge de la majorité dans leur juridiction de résidence;
- ne donnera lieu à aucune réclamation quelle qu’elle soit, y compris, sans s’y limiter, les réclamations pour violation, atteinte à la vie privée ou à la publicité, ou n’empiètera sur aucun droit et/ou intérêt d’un tiers; et
- ne sont pas diffamatoires, calomnieux, pornographiques ou obscènes, et qu’ils ne contiendront, ne dépeindront, n’incluront, ne discuteront ou n’impliqueront, sans s’y limiter, aucun des éléments suivants : sans limitation, les éléments suivants : nudité, consommation d'alcool/de drogues ou tabagisme, activité sexuelle explicite ou graphique, ou insinuations sexuelles, langage et/ou symboles grossiers, vulgaires ou offensants, caractérisations dérogatoires de tout groupe ethnique, racial, sexuel, religieux ou d'autres groupes (y compris, mais sans s'y limiter, les concurrents de Toyota), contenu qui approuve, tolère et/ou discute un comportement ou une conduite inapproprié ou risqué, des renseignements personnels sur des individus, y compris, mais sans s'y limiter, des noms, des numéros de téléphone et des adresses (physiques ou électroniques), des messages commerciaux, des comparaisons ou des sollicitations pour des produits ou des services autres que les produits de Toyota, tout produit, marque de commerce, marque et/ou logos de tiers identifiables, autres que ceux de Toyota (par exemple, les vêtements portés et/ou les produits apparaissant dans votre matériel de doivent pas contenir de logos, de marques de commerce ou d'autres matériels de tiers visibles, à moins que les consentements appropriés n'aient été obtenus --- note : tous les produits, marques de commerce, marques et/ou logos identifiables de tiers pour lesquels le participant n'a pas obtenu de consentement doivent être floutés de manière à être méconnaissables), une conduite ou d'autres activités en violation des présentes modalités, et/ou toute autre matériel qui est ou pourrait être considéré comme inapproprié, inadapté ou offensant, le tout déterminé par Toyota à sa seule et entière discrétion.
Toyota et/ou son agence de promotion ou le modérateur de contenu désigné (le « réviseur ») se réservent le droit de passer au crible tous les matériaux. Tous matériaux que le réviseur juge, à sa seule et entière discrétion, enfreindre les modalités énoncées aux présentes est sujet à disqualification. Le réviseur se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion et à tout moment et pour toute raison, d’enlever les matériaux (ou toute partie de ceux-ci) et/ou de demander à un participant de modifier, changer et/ou resoumettre leurs matériaux (ou toute partie de ceux-ci) afin de s’assurer que les matériaux respectent les présentes modalités, ou pour toute autre raison. Si un tel acte est nécessaire à n’importe quel moment durant le programme, Toyota se réserve le droit, à sa seule discrétion, de prendre toute mesure qu'elle jugera nécessaire en fonction des circonstances – y compris, sans s'y limiter, la disqualification des matériaux (et donc de l’action correspondante et/ou du participant y associé) - pour aider à garantir que le programme est mené conformément à l'interprétation par Toyota de la lettre et de l’esprit de ces modalités.
9. LICENCE :
En participant au programme, par les présentes, vous (et votre parent/tuteur légal si vous êtes un mineur) : (i) sans limiter les modalités de la plateforme sociale applicable, accordez à Toyota, à perpétuité, une licence non exclusive pour publier, afficher, reproduire, modifier, éditer ou autrement utiliser vos matériaux (et chaque élément de ceux-ci), en tout ou partie, pour la publicité ou la promotion du programme ou pour toute autre raison; (ii) renoncez à tous ses droits moraux sur vos matériaux (et chaque élément de ceux-ci) en faveur de Toyota (et de toute personne autorisée par Toyota à utiliser ces matériaux); et (iii) acceptez de libérer et de dégager Toyota et toutes les autres parties libérées de toute responsabilité à l’égard des réclamations, dommages, responsabilités, couts et dépenses découlant de l’utilisation de vos matériaux (ou de tout élément de ceux-ci), y compris, sans s’y limiter, toute réclamation fondée sur les droits de publicité, la diffamation, l’atteinte à la vie privée, la violation des droits d’auteur, la contrefaçon de marque de commerce ou toute autre cause d’action liée à la propriété intellectuelle ou autre.
10. DONATION :
Après la clôture de la période du programme, Toyota fera un don corporatif unique (le « don ») à la Fondation olympique canadienne et à la Fondation paralympique du Canada pour soutenir les athlètes canadiens. Le montant du don équivaudra à 1 $ CA par action accomplie conformément aux présentes conditions, jusqu'à concurrence du montant maximal du don. Afin d'éviter tout doute, le don ne donnera lieu à aucun avantage fiscal ou autre forme d'avantage pour le(s) participant(s) au Programme.
11. CONDITIONS GÉNÉRALES :
Ce programme est soumis à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables. Les décisions de Toyota concernant tous les aspects de ce programme sont définitives et exécutoires pour tous les participants, sans droit d’appel.
TOUTE PERSONNE CONSIDÉRÉE PAR TOYOTA COMME EN VIOLATION DE L'INTERPRÉTATION DE TOYOTA DE LA LETTRE ET/OU DE L'ESPRIT DES PRÉSENTES MODALITÉS POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT EST SUJET À DISQUALIFICATION À LA SEULE ET ENTIÈRE DISCRÉTION DE TOYOTA À TOUT MOMENT.
Les parties libérées ne seront pas responsables : (i) de toute défaillance du tout site Web ou toute plate-forme pendant le programme; (ii) de tout dysfonctionnement technique ou autre problème de quelque nature que ce soit, y compris, sans s'y limiter, ceux relatifs au réseau ou aux lignes téléphoniques, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès, aux équipements informatiques ou aux logiciels; (iii) de l'impossibilité de recevoir, de saisir ou d'enregistrer toute information pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s'y limiter, les problèmes techniques ou les encombrements sur Internet ou sur tout site Web; (iv) de toute blessure ou tout dommage à l'ordinateur ou à tout autre appareil d'un participant ou de toute autre personne liée à la participation au programme ou résultant de celle-ci; et/ou (v) de toute combinaison des éléments ci-dessus.
Toyota se réserve le droit, selon sa seule et absolue discrétion, de retirer, de modifier ou de suspendre le présent programme (ou de modifier les présentes modalités) de quelque façon que ce soit, en cas de toute cause indépendante de la volonté raisonnable de Toyota qui entrave le bon déroulement du présent programme tel que prévu par les présentes modalités, y compris, sans s'y limiter, toute erreur, problème, tout virus informatique, tout bogue, toute altération, toute intervention non autorisée, toute fraude ou toute défaillance de quelque nature que ce soit. Toute tentative de nuire au fonctionnement légitime de ce programme de quelque manière que ce soit (tel que déterminé par Toyota à sa seule et entière discrétion) peut constituer une violation des lois pénales et civiles, et si une telle tentative est faite, Toyota se réserve le droit de demander des recours et des dommages-intérêts dans toute la mesure permise par la loi. Toyota se réserve le droit, selon sa seule et absolue discrétion, d'annuler, de modifier ou de suspendre le présent programme, ou de modifier les présentes modalités, de quelque façon que ce soit, sans préavis ni obligation, en cas d'accident, d'erreur d'impression, d'erreur administrative ou autre erreur de quelque nature que ce soit, ou pour toute autre raison.
En adhérant à ce programme, vous (et votre parent ou tuteur légal si vous êtes un mineur) consentiez expressément à ce que Toyota, à ses agents et/ou ses représentants, stockent, partagent et utilisent des informations personnelles soumises dans le but d'administrer le programme et conformément à la politique de confidentialité de Toyota. La présente section ne limite aucun autre consentement que vous pouvez donner à Toyota ou à d'autres en ce qui concerne la collecte, l'utilisation et/ou la divulgation de vos renseignements personnels.
Toyota se réserve le droit, selon sa seule et absolue discrétion, d'ajuster les dates, les délais et/ou les autres mécanismes du programme stipulés dans les présentes modalités, dans la mesure jugée nécessaire par Toyota, aux fins de vérification de la conformité de tout participant et/ou d'autres informations aux présentes modalités, ou à la suite de tout problème technique ou autre, ou à la lumière de toute autre circonstance qui, de l'avis de Toyota, à sa seule et entière discrétion, affecte le la bonne administration du programme tel que prévu dans les présentes modalités, ou pour toute autre raison.
En cas de divergence ou d'incohérence entre les conditions générales des présentes modalités en anglais et les divulgations ou autres déclarations contenues dans tout matériel lié au programme, y compris, sans s'y limiter, la version française des présentes modalités, les publicités aux points de vente, à la télévision, dans les médias imprimés ou en ligne et/ou toute instruction ou interprétation des présentes modalités donnée par tout représentant de Toyota, les conditions générales des présentes modalités en anglais prévaudront, régiront et contrôleront dans toute la mesure permise par la loi.
L'invalidité ou l'inapplicabilité de toute disposition des présentes modalités n'affecte pas la validité ou l'applicabilité de toute autre disposition. Dans le cas où une disposition est jugée invalide ou autrement inapplicable ou illégale, les présentes modalités resteront en vigueur et seront interprétées conformément aux conditions comme si la disposition invalide ou illégale n'y figurait pas.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, tous les problèmes et questions concernant la construction, la validité, l'interprétation et le caractère exécutoire des présentes modalités ou les droits et obligations des participants, de Toyota ou de toute autre partie libérée dans le cadre du programme seront régis et interprétés conformément aux lois nationales de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans donner effet à tout choix de loi ou à tout conflit de lois des modalités ou des dispositions qui entraineraient l'application des lois de toute autre juridiction. Les parties consentent par la présente à la compétence exclusive et au lieu de juridiction des tribunaux situés en Ontario pour toute action visant à faire appliquer (ou autrement lier) les présentes modalités ou concernant le présent programme.